AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application. Conditions remplies (oui). C. rural, art. L. 411-1 (L. 4 janvier 1980)

Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application. Conditions remplies (oui). C. rural, art. L. 411-1 (L. 4 janvier 1980)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 12 juillet 1988 ; Commune de Claux). Justifie légalement, au regard de l'article L. 411-1 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1980 applicable à la cause, sa décision accordant à une partie le bénéfice du statut du fermage la Cour d'appel qui retient que celle-ci avait la disposition exclusive des fruits d'une montagne jouissait des lieux de manière continue en les entretenant et en épandant chaque année soit du fumier, soit de l'engrais, versait annuellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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