AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Brevets d'invention. — Convention d'exploitation. Concession d'une licence d'exploitation. Obligation du concédant. C. civ., art. 1721. Vices garantis

Brevets d'invention. — Convention d'exploitation. Concession d'une licence d'exploitation. Obligation du concédant. C. civ., art. 1721. Vices garantis

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Époux Laffargue c. Soulard). Le concédant d'une licence d'exploitation d'un brevet d'invention doit, conformément aux dispositions de l'article 1721 du Code civil, la garantie de la réalisation technique de l'invention. Il est aussi tenu de garantir le licencié contre les vices matériels portant sur l'invention elle-même, dans la catégorie desquels entrent les vices de conception du dispositif ou de l'appareil faisant l'objet du brevet (pourvoi c. Rennes 7 janvier (...)

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N°43 . 1988-10-26


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