AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité (non). Pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance se bornant à user de la faculté ouverte par l'art. 177. Traité de Rome. Irrecevabilité en tout état de cause

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité (non). Pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance se bornant à user de la faculté ouverte par l'art. 177. Traité de Rome. Irrecevabilité en tout état de cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 11 juillet 1988 ; Directeur général des impôts c. Société Crespin). Est irrecevable, en tout état de cause, le pourvoi en cassation dirigé contre un jugement par lequel un tribunal de grande instance se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité de Rome de demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation dudit traité (pourvoi c. Trib. gr. inst. Tarbes 7 août 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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