AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi écrite non signée au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi écrite non signée au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 13 juillet 1988 ; Guitton). Le pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe dont émane la décision attaquée, ne permet pas à la Cour de cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en sorte (...)

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N°43 . 1988-10-26


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