AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Caution-Cautionnement. — Caution solidaire. Engagement relatif à un contrat de crédit-bail. Clause de déchéance du terme. Opposabilité aux cautions. C. civ., art. 2015. Violation (non)

Caution-Cautionnement. — Caution solidaire. Engagement relatif à un contrat de crédit-bail. Clause de déchéance du terme. Opposabilité aux cautions. C. civ., art. 2015. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Veytizoux c. Société Locabail). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 2015 du Code civil la Cour d'appel qui a appliqué la déchéance du terme, encourue par le débiteur principal, aux cautions solidaires, dès lors que celles-ci, dans leur engagement, avaient accepté que toutes les clauses du contrat de crédit-bail cautionné, et notamment la stipulation relative à la déchéance du terme, leur soient opposables (pourvoi c. Limoges 9 décembre 1985).

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N°43 . 1988-10-26


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