AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Caution du débiteur en liquidation des biens. Paiement des marchandises au vendeur. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Tardiveté de l'action en revendication

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Caution du débiteur en liquidation des biens. Paiement des marchandises au vendeur. Vente de marchandises avec clause de réserve de propriété. Tardiveté de l'action en revendication

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Sté Man Roland A.G. c. Éditions de Montsouris). Le vendeur de marchandises, demeurées impayées, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, s'étant abstenu d'exercer, dans le délai légal, la revendication prévue par l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, dans le cadre de la procédure collective ouverte à rencontre de l'acquéreur, la caution qui a réglé la dette au vendeur s'est trouvée subrogée dans les droits de celui-ci mais, privée, par la faute dudit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1988-10-26


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