AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Chèques. — Endossement. Endossement en blanc. Effet. Transmission de l'intégralité des droits résultant du chèque (oui) (D. 30 octobre 1935, art. 17). Demande de mainlevée d'une opposition irrégulière au paiement du chèque (oui)

Chèques. — Endossement. Endossement en blanc. Effet. Transmission de l'intégralité des droits résultant du chèque (oui) (D. 30 octobre 1935, art. 17). Demande de mainlevée d'une opposition irrégulière au paiement du chèque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juillet 1988 ; La Banque régionale d'escompte et de dépôt B.R.E.D. c. Foucque). Il résulte de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 que l'endossement en blanc d'un chèque par une simple signature au verso de celui-ci et en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos transmet au porteur l'intégralité des droits résultant du chèque, et notamment de celui d'obtenir la mainlevée d'une opposition au paiement dudit chèque, irrégulièrement faite par le tireur (...)

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N°43 . 1988-10-26


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