AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480). Portée. Appréciation. Prise en compte des motifs (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 480). Portée. Appréciation. Prise en compte des motifs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1988 ; S.C.I. 45, rue Émile Zola à la Courneuve). En vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée ; néanmoins il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision (pourvoi c. Paris 19 décembre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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