AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Listes électorales. Mention du domicile ou de la résidence des électeurs. Application des règles du Code électoral. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non)

Comité d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Listes électorales. Mention du domicile ou de la résidence des électeurs. Application des règles du Code électoral. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Sté Nationale de Radiodiffusion Radio-France c. Syndicat Français des artistes et interprètes S.F.A.-C.G.T. et autres). A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises ; dès lors, il n'y a pas atteinte illicite à la vie privée par renonciation, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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