AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Conflits de lois. — Filiation. Action en contestation de reconnaissance. Action intentée par une personne de nationalité vietnamienne à l'égard d'une enfant née à Hanoï et française par mariage. Condition de recevabilité. Loi applicable. L. 3 janvier 1972. Résultats équivalents des lois française et vietnamienne. Intérêt de la défenderesse à demander l'application de la loi française (non). Recevabilité de la demande d'examen comparé des sangs (oui)

Conflits de lois. — Filiation. Action en contestation de reconnaissance. Action intentée par une personne de nationalité vietnamienne à l'égard d'une enfant née à Hanoï et française par mariage. Condition de recevabilité. Loi applicable. L. 3 janvier 1972. Résultats équivalents des lois française et vietnamienne. Intérêt de la défenderesse à demander l'application de la loi française (non). Recevabilité de la demande d'examen comparé des sangs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juillet 1988 ; Dame C..). L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 dispose que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er août 1972. Il en résulte que, selon la loi française, l'action en contestation de la reconnaissance, en l'espèce, de la défenderesse, née à Hanoi, et française (...)

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N°43 . 1988-10-26


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