AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Congés payés. — Indemnité. Agent d'une Caisse d'allocations familiales. Bénéfice. Condition

Congés payés. — Indemnité. Agent d'une Caisse d'allocations familiales. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 juillet 1988 : Caisse d'allocations familiales d'Aubenas c. Dame Burle) Si un agent d'une Caisse d'allocations familiales peut prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels il a droit au titre d'une année et qui lui ont été refusés par l'employeur, l'intéressé ne peut, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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