AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, art. 37. Faculté donnée à l'employeur de se décharger du versement de l'indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence. Faculté de renonciation partielle à la clause (non)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne, art. 37. Faculté donnée à l'employeur de se décharger du versement de l'indemnité en libérant le salarié de l'interdiction de non-concurrence. Faculté de renonciation partielle à la clause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 13 juillet 1988 ; Société Siemens c. Georgin). Les articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et 25 de l'avenant collaborateurs », qui donnent à l'employeur la faculté de se décharger du versement de l'indemnité instituée en contrepartie de l'interdiction de concurrence, en libérant le salarié de l'obligation, ne prévoient pas la possibilité, pour le patron, de renoncer partiellement à la clause de non-concurrence. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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