AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Salarié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 321-12)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Absence de demande d'autorisation administrative. Effets. Salarié. Dommages-intérêts (C. trav., art. L. 321-12)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juillet 1988 ; Société d'exploitation des Établissements Contais Isotec c. Gistau). Le motif économique du licenciement qui résulte d'une décision pénale s'imposant au juge prud'homal, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la réparation du dommage directement causé par le défaut de demande d'autorisation administrative, prévue par l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 5 juin 1985). (...)

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N°43 . 1988-10-26


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