AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation. Défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal (C. trav., art. R. 321-8). Effet. Autorisation tacite de licenciement (oui). Appréciation par le juge judiciaire (oui). Refus de l'autorité administrative parvenu après expiration du délai. Circonstance inopérante

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation. Défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal (C. trav., art. R. 321-8). Effet. Autorisation tacite de licenciement (oui). Appréciation par le juge judiciaire (oui). Refus de l'autorité administrative parvenu après expiration du délai. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Dame Authier). Il résulte de l'article R. 321-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-134 du 27 février 1987, qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation de licenciement fondé sur un motif économique, l'autorisation demandée est réputée acquise. C'est donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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