AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Acte constitutif d'une décision. Caractérisation

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Acte constitutif d'une décision. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1988 ; Époux Bacque Caillava). Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a pris une décision dès lors qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale la résolution litigieuse a recueilli un avis favorable au cours du vote (pourvoi c. Agen 3 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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