AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Litige relatif à la fixation de la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation des enfants. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Litige relatif à la fixation de la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation des enfants. Nouveau C. proc. civ., art. 4. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 juillet 1988 ; D...). Aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. A dénaturé les conclusions du mari et violé le texte susvisé la Cour d'appel qui, pour fixer le montant de la part contributive du mari à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, a énoncé que les époux se rejoignent dans leurs conclusions pour voir porter à une certaine somme, par mois, et par enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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