AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Effets de commerce. — Lettre de change. Endossement. Effet. C. com., art. 118. Endossement par le vendeur de marchandises au profit d'une banque. Transmission du droit d'appliquer la clause de réserve de propriété contre le tiré mis en liquidation de biens (oui)

Effets de commerce. — Lettre de change. Endossement. Effet. C. com., art. 118. Endossement par le vendeur de marchandises au profit d'une banque. Transmission du droit d'appliquer la clause de réserve de propriété contre le tiré mis en liquidation de biens (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juillet 1988 ; Société Bordelaise c. Gabrion, syndic). Il résulte de l'article 118 du Code de commerce que ie porteur d'une lettre de change acquiert tous les droits résultant du titre, c'est-à-dire la créance du tireur contre le tiré, ainsi que ses accessoires. La réserve de propriété régulièrement convenue entre un acquéreur de marchandises et son vendeur constitue la garantie de la créance de ce dernier en cas de non-paiement. En endossant au profit d'une banque, sans aucune (...)

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N°43 . 1988-10-26


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