AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Électricité de France. — Agents. Mutations dans l'intérêt du service. Indemnisation. Modalités. Circulaires n 70-48 et 70-49

Électricité de France. — Agents. Mutations dans l'intérêt du service. Indemnisation. Modalités. Circulaires n 70-48 et 70-49

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 13 juillet 1988 ; Nebout). La réglementation interne E.D.F. (Circulaires n 70-48 et 70-49) prévoit, en cas de mutation d'un agent dans l'intérêt du service, deux types d'indemnisation, savoir, d'une part, l'indemnisation de l'allongement du temps de trajet et des frais supplémentaires de transport accordés aux agents ne changeant pas de domicile malgré le déplacement de leur lieu de travail, ces indemnités étant versées pendant une durée maximum de trois ans, et, d'autre part, l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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