AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Filiation. — Filiation naturelle. Possession d'état. Éléments. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Preuve par tous moyens. Application par les juges du fond

Filiation. — Filiation naturelle. Possession d'état. Éléments. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Preuve par tous moyens. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juillet 1988 ; V...). Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, dont les principaux sont énumérés par l'article 311-2, et dont la preuve peut se faire par tous moyens. En l'espèce, la Cour d'appel était donc en droit pour estimer que les deux demanderesses et le demandeur jouissaient de la possession (...)

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N°43 . 1988-10-26


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