AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de son obligation (C. ass., art. L. 420-1). Implication de plusieurs véhicules assurés dans l'accident. Fonds de garantie automobile. Mise hors de cause (oui)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de son obligation (C. ass., art. L. 420-1). Implication de plusieurs véhicules assurés dans l'accident. Fonds de garantie automobile. Mise hors de cause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1988 ; Compagnie Via Assurance Nord et Monde c. Billon). Les versements mis à la charge du Fonds de garantie automobile par l'article L. 420-1 du Code des assurances sont ceux qui, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent donner lieu à une action récursoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Dès lors la Cour d'appel qui a retenu que plusieurs véhicules identifiés et assurés étaient impliqués dans un accident, en a déduit, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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