AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Entrée en jouissance. Point de départ. Condition. Dépôt de la demande dans les formes et avec les justifications utiles requises

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Entrée en jouissance. Point de départ. Condition. Dépôt de la demande dans les formes et avec les justifications utiles requises

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1988 ; Monestier c. C.A.F. de la Région parisienne et autres). L'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés est fixée au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande et celle-ci ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications utiles requises (pourvoi c. Paris, 18e Ch., 5 février 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement