AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à avocat en matière d'ordre judiciaire. Mentions. Indication obligatoire du délai d'appel (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à avocat en matière d'ordre judiciaire. Mentions. Indication obligatoire du délai d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R 11 juillet 1988 ; Dame Cazajou). En matière d'ordre judiciaire aucun texte n'exige que la signification à avocat, qui fait courir le délai d'appel dans les conditions fixées par l'article 762 du Code de procédure civile (ancien), comporte les mentions exigées pour les significations à parties par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile Lorsque la signification à avocat a été suivie d'une signification à partie comportant l'indication d'un délai d'appel erroné, l'appelant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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