AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Impôts et contributions. — Dégrèvement d'impôts. Effet. Sommes remboursées au redevable. Intérêts moratoires. Taux. L. proc. fisc., art. L. 208. Application à toutes les formes d'imposition

Impôts et contributions. — Dégrèvement d'impôts. Effet. Sommes remboursées au redevable. Intérêts moratoires. Taux. L. proc. fisc., art. L. 208. Application à toutes les formes d'imposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Département du Val-de-Marne c. Galeries Lafayette). Aux termes de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, quant l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ce texte s'applique (...)

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N°43 . 1988-10-26


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