AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Impôts et contributions. — Recouvrement. Majoration de 10% pour paiement tardif. C.G.I., art. 1761 et 1762. Conséquence. Perception. Garantie. C.G.I., art. 1920. Application (oui)

Impôts et contributions. — Recouvrement. Majoration de 10% pour paiement tardif. C.G.I., art. 1761 et 1762. Conséquence. Perception. Garantie. C.G.I., art. 1920. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C 11 juillet 1988 ; Trésorier Principal de Clermont-Ferrand c. Verdier). En vertu des articles 1761 et 1762 du Code général des impôts la majoration de 10% pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. En conséquence, sa perception est garantie par le privilège institué par l'article 1920 du même Code (pourvoi c. Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand 12 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement