AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Intérêts. — Point de départ. Somme due en réparation d'un préjudice. Date antérieure à la décision. Caractère compensatoire de la condamnation. Caractérisation (non). Cassation

Intérêts. — Point de départ. Somme due en réparation d'un préjudice. Date antérieure à la décision. Caractère compensatoire de la condamnation. Caractérisation (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 juillet 1988 ; Société Industrie Service). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui fixe à une date antérieure à l'arrêt le point de départ des intérêts de la somme qu'une partie est condamnée à payer à son adversaire en réparation d'un préjudice, sans préciser en quoi ils ont un caractère compensatoire (pourvoi c. Reims 3 décembre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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