AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Demande en responsabilité dirigée contre les parents d'un mineur en leur qualité de représentants légaux. Moyen relevé d'office. Cessation de la cohabitation. Parties non Invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Demande en responsabilité dirigée contre les parents d'un mineur en leur qualité de représentants légaux. Moyen relevé d'office. Cessation de la cohabitation. Parties non Invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Époux Barbazanges). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter les parents d'un enfant de 6 ans s'étant blessé à l'école, de leur demande en réparation du préjudice de celui-ci, dirigée contre les parents d'un mineur auquel ils imputaient la responsabilité de cet accident, a énoncé que la notion (...)

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N°43 . 1988-10-26


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