AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Dépôt de conclusions et d'un procès-verbal de constat après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Procès-verbal de constat écarté des débats et décision sur le fond. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Dépôt de conclusions et d'un procès-verbal de constat après l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Procès-verbal de constat écarté des débats et décision sur le fond. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Kinov). Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le cas où une partie a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, a violé les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, tout en révoquant l'ordonnance de clôture, a énoncé qu'il y avait lieu d'écarter des débats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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