AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Lois et règlements. — Application dans le temps. Représentant du personnel. Licenciement. Autorisation. Annulation par le Conseil d'État postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915, 28 octobre 1982 (C. trav., art. L. 412-19, ai. 3 et L. 425-3, al. 4). Indemnisation du préjudice. Loi ne pouvant s'appliquer qu'aux effets futurs de la situation résultant de l'arrêt d'annulation

Lois et règlements. — Application dans le temps. Représentant du personnel. Licenciement. Autorisation. Annulation par le Conseil d'État postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915, 28 octobre 1982 (C. trav., art. L. 412-19, ai. 3 et L. 425-3, al. 4). Indemnisation du préjudice. Loi ne pouvant s'appliquer qu'aux effets futurs de la situation résultant de l'arrêt d'annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Consorts Beben). La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 qui prévoit, après que l'annulation de la décision administrative d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel est devenue définitive, le droit de l'intéressé à indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration demandée dans un certain délai ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire, ne peut saisir que les effets futurs de la situation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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