AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 juillet 1988 ; Cie d'assurances la Minerve M.A.C.L.) Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale (pourvoi c. Douai 26 novembre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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