AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres. Imputabilité. Désordres évitables par une étanchéité bien faite. Désordres ayant pour origine le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres. Imputabilité. Désordres évitables par une étanchéité bien faite. Désordres ayant pour origine le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 juillet 1988 : Syndicat de la copropriété Le Chantemerle » à Serre-Chevalier). Retenant que, lors de la construction d'un immeuble en copropriété, une étanchéité bien faite n'aurait pas permis la présence d'humidité provoquant la prolifération de la végétation et n'aurait pas été perforée par les racines légères des plantes, les juges du fond peuvent en déduire que le défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires n'est pas à l'origine des désordres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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