AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Champ d'application. Action d'une banque contre un client en paiement de chèques encaissés par lui mais demeurés impayés faute de provision (non). Action purement civile

Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Champ d'application. Action d'une banque contre un client en paiement de chèques encaissés par lui mais demeurés impayés faute de provision (non). Action purement civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1988 ; Soulas). A légalement justifiée sa décision écartant l'exception de prescription triennale, la Cour d'appel qui a relevé que la demande d'une banque à rencontre d'un de ses clients tendant au paiement de chèques dont celui-ci avait encaissé le montant, mais qui étaient restés impayés faute de provision, était purement civile comme ayant pour fondement la répétition des sommes indûment inscrites au compte courant de l'intéressé et prélevées par lui, faisant ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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