AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Presse-Diffamation. — Procédure. Pourvoi en cassation. L. 29 juillet 1881, art. 58. Dispositions restrictives de l'art. 575, C. proc. pén. Exclusion (oui). Pourvoi formé avant signification dans le délai de l'art. 59. Recevabilité (oui)

Presse-Diffamation. — Procédure. Pourvoi en cassation. L. 29 juillet 1881, art. 58. Dispositions restrictives de l'art. 575, C. proc. pén. Exclusion (oui). Pourvoi formé avant signification dans le délai de l'art. 59. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juillet 1988 ; Caracchioli). Selon l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Par suite, le pourvoi formé avant signification de l'arrêt dans le délai de l'article 59 de la loi précitée, doit être déclaré recevable (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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