AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Procédure civile. — Mise en état des causes. Documents. Dépôt par l'appelant. Tardiveté (non). Intimé mis dans l'impossibilité d'en prendre connaissance (non). Report de l'ordonnance de clôture de trois jours à la demande de l'appelant. Dépôt des conclusions de l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture. Documents écartés des débats (non). Cassation

Procédure civile. — Mise en état des causes. Documents. Dépôt par l'appelant. Tardiveté (non). Intimé mis dans l'impossibilité d'en prendre connaissance (non). Report de l'ordonnance de clôture de trois jours à la demande de l'appelant. Dépôt des conclusions de l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture. Documents écartés des débats (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Société Sables de Brévannes). Lorsque des conclusions ayant été signifiées la veille de l'ordonnance de clôture par l'intimé, la clôture a été reportée de trois jours sur demande de l'appelant qui avait produit divers documents, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour écarter ces documents s'est bornée à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a normalement pas permis à l'intimé de les consulter, alors que l'ordonnance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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