AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Procédure Civile. — Représentation de l'État. Agent judiciaire du Trésor. Habilitation exclusive. Tout litige étranger à l'impôt ou au domaine. Action fondée sur une faute du syndic (oui). Administration fiscale (non)

Procédure Civile. — Représentation de l'État. Agent judiciaire du Trésor. Habilitation exclusive. Tout litige étranger à l'impôt ou au domaine. Action fondée sur une faute du syndic (oui). Administration fiscale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juillet 1988 ; Chevrier syndic c. Directeur général des Impôts). L'agent judiciaire du Trésor, selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, est seul habilité à représenter l'État en justice dès lors que le litige est étranger à l'impôt ou au domaine. Une action en responsabilité personnelle intentée contre le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur pour non-paiement de taxes dues par la masse des créanciers ne constitue pas une action ayant pour cause l'impôt mais une action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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