AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Procédure civile. — Rôle. Rétablissement d'office d'une affaire (oui). Rapport antérieur d'une décision ayant par erreur constaté la caducité d'une assignation

Procédure civile. — Rôle. Rétablissement d'office d'une affaire (oui). Rapport antérieur d'une décision ayant par erreur constaté la caducité d'une assignation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 juillet 1988 ; Consorts Prudon). Dès lors que les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement, aucune disposition ne fait obstacle au rétablissement d'office d'une affaire au rôle après rapport de la décision ayant, par erreur, constaté la caducité de l'assignation et à son examen immédiat (pourvoi c. Paris 30 octobre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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