AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Prud'hommes. — Procédure. Référé. Compétence (oui). Demande de provision sur indemnités de rupture. Obligation du patron au versement de l'indemnité. Obligation sérieusement contestable (non)

Prud'hommes. — Procédure. Référé. Compétence (oui). Demande de provision sur indemnités de rupture. Obligation du patron au versement de l'indemnité. Obligation sérieusement contestable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Société Langonnaise de Vins et Hôtelleries c. Courault). La Cour d'appel statuant en référé, qui après avoir relevé que la mutation d'un salarié, spécialement engagé à un restaurant déterminé, a pour effet de substituer à sa qualification de directeur de salle, celle de maître d'hôtel, laquelle n'implique pas les mêmes responsabilités, ni les mêmes obligations vis-à-vis de l'employeur, mais encore et surtout à l'égard des clients, et de diminuer son salaire dans (...)

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N°43 . 1988-10-26


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