AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Créanciers. Vente de marchandises. Clause de réserve de propriété. Application. Revendication exercée par le vendeur ou par la caution ayant acquis les droits de celui-ci. Distinction (non)

Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Créanciers. Vente de marchandises. Clause de réserve de propriété. Application. Revendication exercée par le vendeur ou par la caution ayant acquis les droits de celui-ci. Distinction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 juillet 1988 : Société Man Roland A.G. c. Editions de Montsouris). La caution, qui a payé au vendeur de marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, la dette de l'acquéreur, est subrogée dans les droits dudit vendeur et peut, de ce fait, dans le cas où l'acquéreur a été mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, agir en revendication des marchandises, si les conditions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 sont réunies (pourvoi c. Paris, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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