AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 3. Collision entre deux véhicules. Un seul conducteur assuré. Victime. Passagère transportée. Conductrice du véhicule assuré. Indemnisation totale des dommages subis par la victime (oui). Mise hors de cause du Fonds de garantie automobile (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 3. Collision entre deux véhicules. Un seul conducteur assuré. Victime. Passagère transportée. Conductrice du véhicule assuré. Indemnisation totale des dommages subis par la victime (oui). Mise hors de cause du Fonds de garantie automobile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 11 juillet 1988 ; Caisse générale d'assurance mutuelle c. Dlle Henry). En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposé le fait d'un tiers ou leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. En outre ii résulte (...)

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N°43 . 1988-10-26


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