AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable. Exceptionnelle gravité. Caractérisation (non). Piéton heurté et blessé par un autobus au moment où Il tentait d'y monter. État alcoolique certain du piéton. Exclusion de l'indemnisation des dommages (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable. Exceptionnelle gravité. Caractérisation (non). Piéton heurté et blessé par un autobus au moment où Il tentait d'y monter. État alcoolique certain du piéton. Exclusion de l'indemnisation des dommages (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C., 11 juillet 1988 ; Cheraiti). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un piéton, blessé au moment où il tentait de monter dans un autobus qui venait de quitter son stationnement, n'a pas caractérisé l'exceptionnelle gravité de la faute inexcusable de la victime en se bornant à énoncer que ladite victime, qui se trouvait dans un état alcoolique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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