AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de nuit de la chaussée à proximité d'un passage protégé au moment de la survenance d'un véhicule. Exclusion de l'indemnisation des dommages des ayants droit de la victime (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de nuit de la chaussée à proximité d'un passage protégé au moment de la survenance d'un véhicule. Exclusion de l'indemnisation des dommages des ayants droit de la victime (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Consorts Deveaux) Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte ia Cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation de leur préjudice les ayants droit d'un piéton, mortellement blessé par une automobile alors qu'il traversait, de nuit, une chaussée dans une agglomération, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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