AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un vélomoteur venant en sens inverse. Blessures causées à une passagère du vélomoteur. Action récursolre de l'automobiliste coauteur de l'accident contre le vélomotoriste. Absence de faute. Fait exonératoire (non). Nécessité d'un fait Imprévisible et irrésistible. Constatation (non). Cassation

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un vélomoteur venant en sens inverse. Blessures causées à une passagère du vélomoteur. Action récursolre de l'automobiliste coauteur de l'accident contre le vélomotoriste. Absence de faute. Fait exonératoire (non). Nécessité d'un fait Imprévisible et irrésistible. Constatation (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1988 ; Testud). En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime a, par l'effet de la subrogation légale un recours contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. Lorsqu'un automobiliste ayant blessé le passager du vélomoteur avec lequel il était entré en collision a été condamné à indemniser intégralement la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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