AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Huissier de justice. Intervention à deux reprises au domicile d'une commerçante et en son absence pour procéder à l'inventaire avant le prononcé du règlement judiciaire. Préjudice moral. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Huissier de justice. Intervention à deux reprises au domicile d'une commerçante et en son absence pour procéder à l'inventaire avant le prononcé du règlement judiciaire. Préjudice moral. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 11 juillet 1988 ; Dlle Santoro). La demanderesse ayant assigné le défendeur, huissier de justice, en paiement de dommages-intérêts, en lui faisant grief d'avoir procédé, en 1983, sans cause et hors sa présence, en violation des dispositions des articles 18 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine, et, en 1984, à un nouvel inventaire dans les mêmes conditions, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance (...)

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N°43 . 1988-10-26


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