AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Salaires. — Paiement. Concierge de copropriété. Rémunération complémentaire pour le temps consacré au chauffage les dimanches et jours fériés. Bénéfice (non). Sommes comprises dans la condamnation prononcée contre le syndicat des copropriétaires

Salaires. — Paiement. Concierge de copropriété. Rémunération complémentaire pour le temps consacré au chauffage les dimanches et jours fériés. Bénéfice (non). Sommes comprises dans la condamnation prononcée contre le syndicat des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 juillet 1988 ; Dame Lucchini). Lorsque la rémunération du temps qu'un concierge doit consacrer au chauffage les dimanches et jours fériés est comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires a été condamné à lui verser, ce salarié ne peut prétendre à une rémunération complémentaire (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 7 novembre 1984).

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N°43 . 1988-10-26


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