AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Salaires. — Paiement. Salarié des industries agro-alimentaires. Indemnité maladie prévue par les accords de mensualisation. Bénéfice. Conséquence en cas de non-reprise du travail

Salaires. — Paiement. Salarié des industries agro-alimentaires. Indemnité maladie prévue par les accords de mensualisation. Bénéfice. Conséquence en cas de non-reprise du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juillet 1988 ; Dame Garreaud). Les juges du fond qui constatent que le salarié reconnaît avoir épuisé ses droits au paiement des indemnités de maladie prévues par les accords de mensualisation dans les industries agro-alimentaires au cours de l'année déduisent exactement que, dès lors qu'il n'a pas repris son travail, il ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pendant l'année suivante (pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon, sect. industrie, 26 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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