AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Signature par le délégataire du directeur de l'organisme de sécurité sociale. Validité (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Signature par le délégataire du directeur de l'organisme de sécurité sociale. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1988 ; Garnon c. U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin). Si la contrainte doit être décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, n'en est pas moins régulièrement délivrée celle qui a été signée par le délégataire de ce directeur (pourvoi c. Comm. prem. inst. du Bas-Rhin 4 novembre 1985).

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N°43 . 1988-10-26


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