AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Application jusqu'à date du complet paiement. Contestation du montant. Circonstance Indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Application jusqu'à date du complet paiement. Contestation du montant. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 juillet 1988 ; U.R.S.S.A.F. de Haute-Garonne c. Office de Publicité Générale et de Diffusion). Les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale sont dues pour toutes les cotisations de sécurité sociale non acquittées à la date limite de leur exigibilité et courent jusqu'à leur complet paiement, peu important l'existence d'une contestation sur leur montant et la date à laquelle la juridiction saisie de cette réclamation a définitivement (...)

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N°43 . 1988-10-26


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