AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Annulation pour vice de forme d'une première expertise technique. Mise en oeuvre d'une nouvelle expertise technique. Obligation

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Annulation pour vice de forme d'une première expertise technique. Mise en oeuvre d'une nouvelle expertise technique. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1988 ; D.R.A.S.S. de Lorraine c. Dame Meyerus). En application des articles 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, devenus respectivement les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, la juridiction saisie ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une (...)

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N°43 . 1988-10-26


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