AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sociétés (en général). — Société de fait. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1832. Conséquence

Sociétés (en général). — Société de fait. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1832. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Mallet c. Société nouvelle imprimerie générale charentaise). N'a pas privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné solidairement l'exploitante d'un journal et un conseil juridique au paiement des sommes réclamées par un fournisseur. La Cour a justement retenu que, par ses agissements, et, notamment, en recevant les factures et les chèques des clients du journal et en recevant ceux-ci chez lui, ce conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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