AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Sociétés commerciales (en général). — Liquidation. Nomination d'un administrateur ad hoc. Condition. Demande fondée des clients d'une société de construction pour assurer la représentation de celle-ci dans l'action en responsabilité qu'ils ont engagée

Sociétés commerciales (en général). — Liquidation. Nomination d'un administrateur ad hoc. Condition. Demande fondée des clients d'une société de construction pour assurer la représentation de celle-ci dans l'action en responsabilité qu'ils ont engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; De Brosse c. Debiesse). A défaut de pouvoir mettre en cause le liquidateur d'une société de construction, liquidée et radiée du registre du commerce, les clients de celle-ci, qui l'avaient assignée en justice sur le fondement de la garantie décennale pour des malfaçons dans la réalisation de plusieurs immeubles, sont fondés à obtenir du juge des référés la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de représenter ladite société dans l'action en responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement