AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Taxes diverses et parafiscales. — Taxe départementale sur les consommations d'électricité. Contestation par le redevable. Procédure. L. proc. fisc., art. L. 199. Autorité compétente pour recevoir la réclamation

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe départementale sur les consommations d'électricité. Contestation par le redevable. Procédure. L. proc. fisc., art. L. 199. Autorité compétente pour recevoir la réclamation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Département du Val-de-Marne c. Galeries Lafayette). L'action en justice tendant à contester la perception de la taxe départementale sur les consommations d'électricité, assimilée aux contributions indirectes, est subordonnée, en application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, à la présentation d'une réclamation à l'autorité chargée de l'assiette de la taxe. Cette autorité est le président du Conseil général représentant le département taxateur (...)

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N°43 . 1988-10-26


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